Les opérations portant sur le fonds

• Section 1. Les opérations emportant transfert de la propriété du fonds
  • §1. La cession de fonds de commerce
    • A - Les conditions
      • 1. Les conditions de fond
      • 2. Les conditions de forme
        • a) L'information des salariés
        • b) Les mentions obligatoires
      • 3. La publicité
    • B - Les effets
      • 1. Les obligations du vendeur
      • 2. Les obligations de l'acheteur
  • §2. L'apport en société
• Section 2. La location du fonds de commerce
  • §1. Les conditions
    • A - Les conditions de fond
      • 1. Les conditions relatives à l'objet du contrat
      • 2. Les conditions tenant aux parties
    • B - Les conditions de forme
  • §2. Les effets du contrat
    • A - A l'égard des parties
    • B - A l'égard des tiers
  • §3. Le crédit-bail
• Section 3. Les garanties sur le fonds ou ses éléments
  • §1. Le nantissement du fonds de commerce
    • A - Le nantissement conventionnel
    • B - Le nantissement judiciaire
  • §2. Le gage professionnel