Sigles & Acronymes
AJ
Actualité juridique
art.
Article(s)
BODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
Cass. civ. 1ère
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. civ. 3ème
Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
CCC
Contrats, Concurrence, Consommation (LexisNexis)
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
comp.
Comparer
Cons. const.
Conseil constitutionnel
C. pr. exéc.
Code des procédures civiles d'exécution
D.
Recueil Dalloz
D. Aff.
Dalloz Affaires
déc.
Décision
INPI
Institut national de la propriété industrielle
JCP (G)
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
JEX
Juge de l'exécution
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RCS
Registre du commerce et des sociétés
RDC
Revue des contrats (Lextenso)
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires (éditions F. Lefebvre)
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
TJ
Tribunal judiciaire