Bail commercial et propriété commerciale

• Section 1. Les conditions d'application du statut des baux commerciaux
  • §1. L'existence d'un bail
    • A - Les exclusions en raison de la durée
      • 1. Les baux emphytéotiques
      • 2. Les baux dérogatoires
      • 3. Les locations saisonnières
    • B - Les exclusions en raison de la nature de la convention
      • 1. Les conventions d'occupation précaire
      • 2. Les autres exclusions
  • §2. L'existence d'un immeuble ou d'un local
  • §3. L'existence d'une exploitation commerciale autonome
  • §4. Les conditions tenant aux parties
• Section 2. L'exécution du bail
  • §1. La durée du bail
  • §2. La destination des lieux
  • §3. Les obligations pécuniaires
    • A - Le loyer initial et le pas-de-porte et charges
    • B - La révision légale
    • C - Les révisions conventionnelles
  • §4. La vie du contrat : cession du bail, sous location et vente de l'immeuble et résiliation du bail
    • A - La cession
    • B - La sous location de l'immeuble
    • C - La résiliation
    • D - La vente de l'immeuble loué et droit de préemption du locataire
• Section 3. Le renouvellement du bail
  • §1. Conditions et modalités d'exercice du droit au renouvellement
  • §2. Le bail renouvelé
  • §3. Le refus de renouvellement
    • A - L'éviction justifiée
    • B - L'éviction non justifiée