Sigles & Acronymes
AJ
Actualité juridique
AJDI
Actualité juridique droit immobilier (Dalloz)
art.
Article(s)
Ass. plén.
Assemblée plénière
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
Cass. civ. 3ème
Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
C. com.
Code de commerce
CE
Conseil d'Etat
D.
Recueil Dalloz
D. Aff.
Dalloz Affaires
Gaz. Pal.
Gazette du Palais (Lextenso)
JCP (E)
Juris-Classeur périodique, édition entreprise (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
JCP (N)
Juris-Classeur périodique, édition notariale (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
LPA
Les Petites Affiches (Lextenso)
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires (éditions F. Lefebvre)
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)