Droit reconnu au possesseur de bonne foi d'une invention de l'exploiter personnellement malgré l'existence du brevet

Licence d'exploitation délivrée par les autorités administratives dans l'intérêt de la santé publique, de l'économie nationale ou de la défense nationale

Licence délivrée par les autorités judiciaires qui sanctionne le défaut ou l'insuffisance d'exploitation de l'invention

Faculté d' acquérir de manière rétroactive un droit réel principal à la suite d'une possession prolongée d'un bien