| Date | 15/10/1991 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre commerciale |
| Numéro d'affaire | 89-1928 |
| Publication | Publié au bulletin |
| Résumé | Après avoir constaté que le conjoint d'une commerçante, non seulement entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes et avait une procuration sur le compte bancaire, mais surtout qu'il avait conclu le contrat d'assurance du magasin et que son nom, comme celui de son épouse, figurait dans la publicité du magasin, une cour d'appel a pu retenir que l'intéressé était commerçant pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle et qu'il pouvait être mis en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire de son épouse |
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| Date | 06/11/2001 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre sociale |
| Numéro d'affaire | 99-40756 |
| Publication | Bulletin 2001 V N° 339 p. 270 |
| Résumé | Dès lors qu'il est établi que le conjoint du chef d'entreprise participe effectivement à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application des dispositions du Code du travail aux relations professionnelles des époux. |
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| Date | 22/10/2002 |
|---|---|
| Juridiction | Chambre criminelle |
| Numéro d'affaire | 02-81859 |
| Publication | Bulletin criminel 2002 N° 192 p. 717 |
| Résumé | Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 143-3 et L. 320 et L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, exploitant d'un fonds de commerce de restauration, coupable de travail dissimulé, retient que l'intéressé, employait son épouse de façon durable et permanente, en qualité de cuisinière, dans un rapport de subordination, sans l'avoir déclarée aux organismes sociaux, sans l'avoir inscrite sur le registre unique du personnel et sans lui avoir remis de bulletin de paye, et alors qu'elle n'avait ni le statut de conjoint associé, ni celui de conjoint collaborateur. |
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