Les interférences entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant

• Section 1. L'incidence du statut matrimonial sur l'exercice du commerce
  • §1. L'exercice séparé d'activités commerciales
  • §2.  L'exercice en commun d'activités commerciales
    • A - L'identité de statut
      • 1. La co-exploitation
      • 2. Les époux coassociés
    • B - Le statut du conjoint travaillant dans l'entreprise
      • 1. Le conjoint salarié
      • 2. Le conjoint collaborateur
• Section 2. Les incidences patrimoniales
  • §1. La création d'une société à risque limité
  • §2. Les solutions issues de la loi « Madelin »
  • §3. L'insaisissabilité de la résidence principale et la déclaration notariée d'insaisissabilité
    • A - Présentation du dispositif
      • 1. Les différences
      • 2. Les points communs
    • B - Effets
  • §4. L'entrepreneur exerçant en nom propre
    • A - L'EIRL
      • 1. La constitution de l'EIRL
      • 2. Les effets
    • B - L'entrepreneur individuel (EI)
      • 1. Présentation du statut
      • 2. Le transfert du patrimoine professionnel
  • §5. La fiducie