Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
CA
Cour d'appel
Cass. civ. 2ème
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
CGI
Code général des impôts
comp.
Comparer
DNI
Déclaration notariée d'insaisissabilité
EI
Entrepreneur individuel
EIRL
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
JCP (G)
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
JOAN
Journal officiel de l'Assemblée nationale
LPA
Les Petites Affiches (Lextenso)
ord.
Ordonnance
PACTE
Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi)
RCS
Registre du commerce et des sociétés
RJPF
Revue juridique personnes et famille (Lamy)
RLDC
Revue Lamy droit civil (Wolters Kluwer)
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
SARL
Société à responsabilité limitée
SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle
SELARL
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
TGI
Tribunal de grande instance, désormais fusionné au sein du tribunal judiciaire