L'accès aux professions commerciales

• Section 1. La Liberté du commerce et de l'industrie
• Section 2. Les limites tenant à la personne
  • §1. Les incapacités au sens civiliste du terme
    • A - Le mineur
    • B - Le majeur protégé ou vulnérable
  • §2. Les incompatibilités, interdictions et déchéances
    • A - Les incompatibilités
    • B - Les interdictions et déchéances
  • §3. Le commerçant étranger 
• Section 3. Les limites tenant à l'activité
  • §1. Exigence de qualification professionnelle : l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996
  • §2. Les activités commerciales et artisanales ambulantes