Sigles & Acronymes
AJ
Actualité juridique
art.
Article(s)
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
Cass. civ. 1ère
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. civ. 3ème
Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
CE
Conseil d'Etat
Cons. const.
Conseil constitutionnel
CP
Code pénal
CPI
Code de la propriété intellectuelle
D.
Recueil Dalloz
déc.
Décision
EIRL
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
JCP (E)
Juris-Classeur périodique, édition entreprise (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RCS
Registre du commerce et des sociétés
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle
V.T.C.
Véhicule de transport avec chauffeur