Le régime de l'acte de commerce

• Section 1. Les spécificités de l'acte de commerce
  • §1. La naissance de l'obligation commerciale
  • §2. Exécution et inexécution de l'engagement commercial
• Section 2. La justice commerciale
  • §1. Les tribunaux de commerce
    • A - Organisation
    • B - La procédure devant le tribunal de commerce
    • C - La compétence
      • 1. La compétence matérielle
      • 2. La compétence territoriale (rationae loci)
      • 3. Les clauses attributives de compétence
  • §2. Les autres modes de règlement des conflits
    • A - L'arbitrage
    • B - Les modes alternatifs de règlement des différends commerciaux