Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Ass. plén.
Assemblée plénière
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
Cass. civ. 1ère
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. civ. 2ème
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. req.
Chambre des requêtes de la Cour de cassation
CCC
Contrats, Concurrence, Consommation (LexisNexis)
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
Cons. const.
Conseil constitutionnel
CPC
Code de procédure civile
D.
Recueil Dalloz
JCP (G)
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
JCP (E)
Juris-Classeur périodique, édition entreprise (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
LPA
Les Petites Affiches (Lextenso)
RLDA
Revue Lamy droit des affaires (Wolters Kluwer)
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
TAE
Tribunal des activités économiques