art. Article(s)CAACour administrative d'appelCass. civ. 1ère Première chambre civile de la Cour de cassationCass. civ. 3ème Troisième chambre civile de la Cour de cassationCass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassationCCC Contrats, Concurrence, Consommation (LexisNexis)C. civ. Code civilC. com. Code de commerceC. conso. Code de la consommationCCRCS Comité de coordination du registre du commerce et des sociétésCDE Cahiers de droit de l'entreprise (LexisNexis)CE Conseil d'EtatCMF Code monétaire et financiercomp. ComparerCons. const. Conseil constitutionnelCPC Code de procédure civileD. Recueil DallozRCS Registre du commerce et des sociétésCode civilCode de commerceCode de la consommationCode de procédure civileCode monétaire et financier

Recueil de Jurisprudence

Date10/03/1998
JuridictionChambre commerciale
Numéro d'affaire95-21580
PublicationBulletin 1998 IV N° 101 p. 82
Résumé
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Date17/03/2004
JuridictionChambre commerciale
Numéro d'affaire01-10103
PublicationBulletin 2004 IV N° 53 p. 54
Résumé
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Date21/11/1995
JuridictionChambre commerciale
Numéro d'affaire93-13998
PublicationInédit titré
Résumé
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Date31/03/1998
JuridictionChambre commerciale
Numéro d'affaire95-20453
PublicationInédit titré
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Date08/06/2001
JuridictionConseil d'Etat
Numéro d'affaire220978
PublicationPublié aux Tables du Recueil Lebon
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Documents complémentaires