Les actes de commerce

• Section 1. Les actes de commerce par nature ou objet et activité commerciale
  • §1. L'achat pour revendre
  • §2. Les opérations d'intermédiaire
  • §3. Les entreprises
    • A - Les entreprises de location de meubles
    • B - Les entreprises de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau
    • C - Les entreprises de fourniture, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan et de spectacles publics (art. L. 110-1, 6°)
• Section 2. Les actes de commerce par la forme
  • §1. La traite ou lettre de change
  • §2. Les sociétés commerciales par la forme
• Section 3. Les actes de commerce par accessoire
  • §1. L'accessoire objectif
  • §2. L'accessoire subjectif
  • §3. Le cautionnement commercial
• Section 4. L'acte mixte
  • §1. La dualité de principe
  • §2. L'existence de règles uniformes