Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
CAA
Cour administrative d'appel
Cass. civ. 1ère
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. civ. 3ème
Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
CCC
Contrats, Concurrence, Consommation (LexisNexis)
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
C. conso.
Code de la consommation
CCRCS
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés
CDE
Cahiers de droit de l'entreprise (LexisNexis)
CE
Conseil d'Etat
CMF
Code monétaire et financier
comp.
Comparer
Cons. const.
Conseil constitutionnel
CPC
Code de procédure civile
D.
Recueil Dalloz
RCS
Registre du commerce et des sociétés