Contrat par lequel une personne apporte de l’argent à une autre personne qui l’utilise pour une opération ou une activité lucrative, les bénéfices sont ensuite partagés

Procédure non contradictoire qui permet à un créancier qui justifie de l’existence d’une créance d’obtenir une ordonnance qui sera exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois. La procédure est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.