Opération de crédit et procédé de mobilisation des créances qui consiste pour une personne (le factor) à payer, moyennant rémunération, les créances de son client dans les droits duquel elle est subrogée, à charge pour elle d'en obtenir le recouvrement

Contrat par lequel une personne apporte de l’argent à une autre personne qui l’utilise pour une opération ou une activité lucrative, les bénéfices sont ensuite partagés

Droit reconnu au possesseur de bonne foi d'une invention de l'exploiter personnellement malgré l'existence du brevet

Procédure non contradictoire qui permet à un créancier qui justifie de l’existence d’une créance d’obtenir une ordonnance qui sera exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois. La procédure est régie par les articles 1405 à 1425 du nouveau code de procédure civile.

Licence d'exploitation délivrée par les autorités administratives dans l'intérêt de la santé publique, de l'économie nationale ou de la défense nationale

Licence délivrée par les autorités judiciaires qui sanctionne le défaut ou l'insuffisance d'exploitation de l'invention

Acte dressé pour constater, à la demande du porteur, le non-paiement à l'échéance d'un effet de commerce ou le refus par le tiré d'une lettre de change

Faculté d' acquérir de manière rétroactive un droit réel principal à la suite d'une possession prolongée d'un bien