7) M. Y. utilise quant à lui sa messagerie professionnelle pour diffuser des messages à caractère syndical, mais aussi pour dénoncer de façon très virulente sur le site intranet du service, grâce à une liste de diffusion, les pratiques du service auquel il appartient. Peut-il faire l’objet d’une sanction à ce titre ?

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Commentaire

La liberté d'expression est limitée pour le fonctionnaire, même représentant du personnel. Celui, qui dénonce de façon virulente et déloyale, sur la messagerie électronique du service au moyen des listes de diffusions, par exemple les pratiques en vigueur au sein de son service en matière d'évaluation, de notation et d'avancement peut commettre un manquement à l'obligation de discrétion professionnelle ou à l'obligation de réserve qui s'impose à tout agent public, même dans le cadre d'une activité syndicale (CAA de Bordeaux, 2 juin 2009, n° 08BX02082, D.).