AJDAL'Actualité juridique : Droit administratif (Dalloz)CC Conseil constitutionnelCCFP Conseil commun de la fonction publique CA Cour d'appelCAA Cour administrative d'appelCAP Commission administrative paritaireCE Conseil d'EtatCEDH Cour européenne des droits de l'hommeCGFP Code général de la fonction publiqueCHSCT Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailConv. EDHConvention européenne des droits de l'hommeC. trav. Code du travail EDCE Études et documents du Conseil d'ÉtatQVT Qualité de vie au travailRDP Revue du droit public (Lextenso)Sem. soc. Lamy Semaine sociale Lamy (Wolters Kluwer)TGI Tribunal de grande instance (devenu tribunal instance)Dossier : « La protection fonctionnelle », AJFP n° 4, 2023, p. 191 s.Dossier : « Les nouvelles instances représentatives du personnel », AJFP, n° 1/2023, p. 15 s.Actes du colloque « Liberté et droits syndicaux des agents publics », Avignon, 10 mars 2017, Droit social, juin 2017.ARROYO (J.), « A qui la liberté : fonctionnaire ou salarié ? », Revue des droits et libertés fondamentaux, mai 2017.BIGET (C.), « Quelle place pour la négociation collective dans la fonction publique ? », AJDA 2020, p. 1084.BLEDNIAK (E.), CARPENTIER (F.), « L'ordonnance du 17 février 2021 sur la réforme de la négociation collective dans la fonction publique : vers le "détricotage" du statut de la fonction publique ? », Sem. soc. Lamy, 15/03/2021, n° 1945, p. 7.BOUSQUET (J.), « Le périmètre de la protection fonctionnelle des agents publics », Droit adm., 11/2018, p. 21.DIEU (F.), « L'égalité entre corps ou cadres d'emplois différents », RFDA 2022, p. 543.ESPLUGAS-LABATUT (P.), « L'exercice du droit de grève dans les transports de voyageurs, Le dénouement juridique d'une question politique », AJDA 2023, p. 1372.LANTERO (C.), « L'obligation de protection des agents publics : la naissance d'un contentieux », AJFP 2022, p. 193.MALVERTI (C.), BEAUFILS (C.), « Un Tarjuman au Palais-Royal », AJDA 08/04/2019, p. 744.MARC (E.), « L’ordonnance du 17 février 2021 : extension substantielle et maîtrisée de la négociation collective », AJFP, 01/05/2021, p. 133.MELLERAY (F.),« Les retenues pécuniaires pour faits de grève dans les services publics », AJDA 2003, p. 1648.« Brèves réflexions autour de l'augmentation de la valeur du point d'indice », AJDA 2022, p. 2063.ROUSSEL (F.), « La contractualisation des accords collectifs dans la fonction publique », AJDA, 17/05/2021, p. 1013.TESTARD (C.), « Les lignes directrices de gestion : une souplesse éprouvée par le droit de la fonction publique », AJDA, 17/05/2021, p. 1021.
Bibliographie
- Dossier : « La protection fonctionnelle », AJFP n° 4, 2023, p. 191 s.
- Dossier : « Les nouvelles instances représentatives du personnel », AJFP, n° 1/2023, p. 15 s.
- Actes du colloque « Liberté et droits syndicaux des agents publics », Avignon, 10 mars 2017, Droit social, juin 2017.
- ARROYO (J.), « A qui la liberté : fonctionnaire ou salarié ? », Revue des droits et libertés fondamentaux, mai 2017.
- BIGET (C.), « Quelle place pour la négociation collective dans la fonction publique ? », AJDA 2020, p. 1084.
- BLEDNIAK (E.), CARPENTIER (F.), « L'ordonnance du 17 février 2021 sur la réforme de la négociation collective dans la fonction publique : vers le "détricotage" du statut de la fonction publique ? », Sem. soc. Lamy, 15/03/2021, n° 1945, p. 7.
- BOUSQUET (J.), « Le périmètre de la protection fonctionnelle des agents publics », Droit adm., 11/2018, p. 21.
- DIEU (F.), « L'égalité entre corps ou cadres d'emplois différents », RFDA 2022, p. 543.
- ESPLUGAS-LABATUT (P.), « L'exercice du droit de grève dans les transports de voyageurs, Le dénouement juridique d'une question politique », AJDA 2023, p. 1372.
- LANTERO (C.), « L'obligation de protection des agents publics : la naissance d'un contentieux », AJFP 2022, p. 193.
- MALVERTI (C.), BEAUFILS (C.), « Un Tarjuman au Palais-Royal », AJDA 08/04/2019, p. 744.
- MARC (E.), « L’ordonnance du 17 février 2021 : extension substantielle et maîtrisée de la négociation collective », AJFP, 01/05/2021, p. 133.
- MELLERAY (F.),
- « Les retenues pécuniaires pour faits de grève dans les services publics », AJDA 2003, p. 1648.
- « Brèves réflexions autour de l'augmentation de la valeur du point d'indice », AJDA 2022, p. 2063.
- ROUSSEL (F.), « La contractualisation des accords collectifs dans la fonction publique », AJDA, 17/05/2021, p. 1013.
- TESTARD (C.), « Les lignes directrices de gestion : une souplesse éprouvée par le droit de la fonction publique », AJDA, 17/05/2021, p. 1021.
Recueil de Jurisprudence
| Date | 26/06/1991
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 90855 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Synd. des hospitaliers d'Epernay CGT-FO |
| Résumé | En l'absence du dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique prévu à l'article L.793 du code de la santé publique, une organisation syndicale n'est pas régulièrement constituée dans un établissement hospitalier, nonobstant le dépôt de ses statuts, de la liste de ses membres et de la feuille signalétique du syndicat à la mairie. En conséquence, le directeur du centre hospitalier ne pouvait procéder à la désignation des personnes désignées par l'organisation syndicale dans les commissions et comités légalement institués, en estimant qu'elles émanaient d'une organisation régulièrement constituée dans l'établissement, quelle que fût par ailleurs l'audience de ce syndicat. |
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| Date | 04/07/1994
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 126152 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Secr, synd. interco de la mairie de Rouen |
| Résumé | |
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| Date | 18/04/1980
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 11540 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Gueguen |
| Résumé | Un motif tiré des positions qu'aurait prises un fonctionnaire dans l'exercice normal d'un mandat syndical n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus par l'administration pour décider de la suite à donner à une demande de mutation, alors qu'il n'est pas allégué que l'intéressé aurait manqué à l'obligation de réserve qui s'impose aux fonctionnaires, même investis d'une responsabilité syndicale. |
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| Date | 27/09/2000
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 189318 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Rocca |
| Résumé | Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret du 28 mai 1982 modifié par le décret du 25 octobre 1984 qu'il ne saurait être fait grief à un fonctionnaire de distraire une partie de son temps de service pour exercer des activités syndicales dès lors que lui a été accordée une dispense de ce chef. Si, en raison même de l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence ou de dispenses d'activité de service, il peut être légalement fait mention, au dossier de l'intéressé, de l'existence du mandat syndical ayant motivé l'intervention de telles mesures, le respect dû tant à la liberté d'opinion des fonctionnaires qu'à la liberté syndicale implique qu'une mention de ce type ne puisse s'accompagner d'une quelconque appréciation portée par l'autorité administrative sur la manière dont l'intéressé exerce ses activités syndicales. |
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| Date | 14/11/1984
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 38130 ; 38134 et 39020 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Synd. de l'aéronautique civile |
| Résumé | |
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| Date | 07/08/1909
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 37317 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Winkell et Rosier |
| Résumé | |
| Consulter le texte |
| Date | 07/07/1950
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 01645 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Dehaene |
| Résumé | |
| Consulter le texte |
| Date | 18/06/1998
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| Juridiction | Cour administrative d'appel de Marseille statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 96MA10733 |
| Publication | Publié aux Tables du Recueil Lebon |
| Nom | Mlle Thomas |
| Résumé | Si le droit de grève s'exerce, en principe, par le biais d'une cessation collective et concertée du travail et ne peut donc être le fait d'un agent isolé, cependant ce droit, constitutionnellement reconnu, peut être exercé exceptionnellement par un seul agent agissant individuellement si celui-ci, compte tenu de sa situation, est le seul à pouvoir défendre utilement ses revendications professionnelles. Tel est le cas de l'agent contractuel d'une petite commune recruté pour exercer seul des fonctions spécifiques, en l'espèce celle de guide des visiteurs d'un monument historique. |
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| Date | 27/04/1994
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 146119 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Service départ. d'incendie de la Haute-Garonne |
| Résumé | Les personnels des collectivités locales ne font pas partie des personnels auxquels s'applique l'article L.521-6 du code du travail relatif aux retenues sur traitement ou salaire pour absence de service fait due à la grève. |
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| Date | 13/02/1974
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 90690 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Perotti |
| Résumé | |
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| Date | 18/01/1980
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | 07636 |
| Publication | Publié au Recueil Lebon |
| Nom | Synd. CFDT des PetT du Haut-Rhin |
| Résumé | |
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