Conseil
d’Etat statuant au contentieux
Lecture du 18 janvier 1980
N° 07636
Publié au Recueil Lebon
ASSEMBLEE
M. Leulmi, Rapporteur
Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement
M. Chavanon, Président
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT
LE 23 MAI 1977 PRESENTEE POUR LE SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
DU HAUT-RHIN DONT LE SIEGE EST, 13 PORTE DU MIROIR, A MULHOUSE, [HAUT-RHIN],
AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A
CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : - 1] ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1977 PAR
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE
UN REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LUI ALLOUER
L’INDEMNITE QU’IL RECLAMAIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A
CAUSE L’OUVERTURE D’UN CENTRE DE TRI POSTAL A MULHOUSE AU MOIS DE
NOVEMBRE 1974 ; - 2] CONDAMNE L’ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE UN
FRANC ;
VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L’ORDONNANCE DU
31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE
1977 ;
CONSIDERANT QU’IL RESULTE DE L’INSTRUCTION QUE LES SERVICES DES
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SE SONT MIS EN GREVE LE 23 OCTOBRE 1974 A MULHOUSE
PUIS LE 25 OCTOBRE DANS L’ENSEMBLE DU HAUT-RHIN ; QUE, LE 26 NOVEMBRE
SUIVANT, LE DIRECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN A OUVERT
UN CENTRE PROVISOIRE DE TRI POSTAL A LA CITE ADMINISTRATIVE DE MULHOUSE GRACE
A DU PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MULHOUSE LAQUELLE
S’ETAIT ELLE-MEME PROCURE CE PERSONNEL AUPRES DE DEUX SOCIETES DE TRAVAIL
TEMPORAIRE “MANPOWER” ET “BIS” ET A ETE REMBOURSEE DE
SES FRAIS PAR L’ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE
LA GREVE A PRIS FIN PROGRESSIVEMENT LES 2 ET 3 DECEMBRE 1974 ;
QUE LE CENTRE PROVISOIRE OUVERT A LA CITE ADMINISTRATIVE DE MULHOUSE A CESSE
SES ACTIVITES LE 14 DECEMBRE ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
DU HAUT-RHIN DEMANDE QUE L’ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UN FRANC DE
DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DE L’ATTEINTE PORTEE A LA FOIS AUX DROITS
ET PREROGATIVES DES AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A L’EXERCICE
DU DROIT DE GREVE PAR LA MISE EN PLACE D’UN CENTRE DE TRI FONCTIONNANT
AVEC LE CONCOURS DE SALARIES D’ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;
CONSIDERANT QU’IL INCOMBE A L’AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRENDRE
TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC,
NOTAMMENT EN CAS D’INTERRUPTION DUE A LA GREVE DES AGENTS DE CE SERVICE,
QU’A CETTE FIN, ELLE DISPOSE DE LA POSSIBILITE D’EMBAUCHER UN PERSONNEL
D’APPOINT POUR UNE DUREE LIMITEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE
2, NOTAMMENT 2, DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 PORTANT REFORME DE L’AUXILIARIAT
; QUE TOUTEFOIS LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, TELLES QU’UNE
EXTREME URGENCE, RENDENT IMPOSSIBLE CE MODE DE RECRUTEMENT OU TOUT AUTRE MODE
DE RECRUTEMENT D’AGENT AYANT UN LIEN DIRECT AVEC L’ADMINISTRATION,
CELLE-CI EST, PAR DEROGATION AU PRINCIPE SELON LEQUEL L’EXECUTION DU SERVICE
PUBLIC ADMINISTRATIF EST CONFIEE A DES AGENTS PUBLICS, AUTORISEE A FAIRE CONCOURIR
A CETTE EXECUTION UN PERSONNEL APPROPRIE, FOURNI PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL
TEMPORAIRE, SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L’ARTICLE L 124. 1 DU CODE DU
TRAVAIL ;
CONSIDERANT QU’IL N’EST PAS ETABLI, PAR LES PIECES DU DOSSIER, QUE
DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AIENT MIS L’ADMINISTRATION DANS L’IMPOSSIBILITE
DE RECOURIR, POUR LE FONCTIONNEMENT D’UN CENTRE PROVISOIRE DE TRI POSTAL,
A UN RECRUTEMENT TEMPORAIRE IMMEDIAT D’AGENTS PUBLICS ; QUE DES LORS,
EN UTILISANT DES SALARIES D’ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE POUR ACHEMINER
LE COURRIER QUI S’ETAIT ACCUMULE PENDANT LA GREVE, LE DIRECTEUR DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN A EXCEDE SES POUVOIRS ; CONSIDERANT QUE LE
SYNDICAT REQUERANT QUI A POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX
DU PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN EST RECEVABLE ET
FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE A L’ENSEMBLE DES
AGENTS QU’IL REPRESENTE PAR L’APPEL FAIT DANS CES CONDITIONS AUX
SERVICES DE SALARIES D’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU’IL
A LIEU DE CONDAMNER L’ETAT A LUI ALLOUER LE FRANC D’INDEMNITE RECLAME
;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE
: CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE
DU 24 MARS 1977 A ETE RENDU AVANT L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30
DECEMBRE 1977 ; QU’IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L’AFFAIRE,
DE METTRE A LA CHARGE DE L’ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE
DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE :
DECIDE : ARTICLE 1 LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
EN DATE DU 24 MARS 1977 AINSI QUE LE REFUS IMPLICITE DU SECRETAIRE D’ETAT
AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D’ACCORDER AU SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN L’INDEMNITE QU’IL RECLAMAIT SONT
ANNULES. ARTICLE 2 - L’ETAT PAIERA AU SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN UNE INDEMNITE DE UN FRANC. ARTICLE 3 - LES SOMMES
QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A
LA CHARGE DE L’ETAT. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU
SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN ET AU SECRETAIRE
D’ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Titrage : 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS
ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Respect du principe de continuité du
service public - Possibilité d’embaucher un personnel d’appoint.
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES
- Utilisation de salariés d’entreprises de travail temporaire -
Absence de circonstances exceptionnelles - Illégalité.
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Grève - Impossibilité,
sauf circonstances exceptionnelles, d’utiliser des salariés d’entreprises
de travail temporaire.
60-04-03-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION
DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Syndicat de postiers - Utilisation par l’administration
de salariés d’entreprises de travail temporaire pendant une grève
du tri postal.
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Entreprises de travail temporaire -
Impossibilité pour l’administration d’y recourir, sauf circonstances
exceptionnelles.
Résumé : 36-07-08, 36-12, 51-01, 66-02 Il incombe à l’autorité
administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
la continuité du service public, notamment en cas d’interruption
due à la grève des agents de ce service. A cette fin, elle dispose
de la possibilité d’embaucher un personnel d’appoint pour
une durée limitée dans les conditions prévues par l’article
2, notamment 2] de la loi du 3 avril 1950 portant réforme de l’auxiliariat.
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles, telles qu’une extrême
urgence, rendent impossible ce mode de recrutement ou tout autre mode de recrutement
d’agent ayant un lien direct avec l’administration, celle-ci est,
par dérogation au principe selon lequel l’exécution du service
public administratif est confiée à des agents publics, autorisée
à faire concourir à cette exécution un personnel approprié,
fourni par un entrepreneur de travail temporaire soumis aux prescriptions de
l’article L.124-1 du code du travail. En l’absence, en l’espèce,
de telles circonstances exceptionnelles, l’utilisation de salariés
d’entreprises de travail temporaire pour effectuer le tri postal pendant
une grève était illégale.
60-04-03-09 Octroi d’un franc de dommages et intérêts au
syndicat C.F.D.T. des Postes et télécommuniations du Haut-Rhin
en réparation du préjudice moral qu’a causé à
l’ensemble des agents qu’il représente l’appel de l’administration
aux services de salariés d’entreprises de travail temporaire pour
effectuer le tri postal pendant une grève.
Textes cités :
Code du travail L124-1
LOI 1950-04-03 art. 2 2 réforme de l’auxilariat. LOI 1977-12-30.
Décision implicite Postes et télécommunications Decision
attaquée Annulation.
Plein contentieux