Jurisprudence

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 9 MARS 1978, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D’ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D’ETAT : 1] ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SES DECISIONS, EN DATE DU 1ER JUILLET ET DU 21 OCTOBRE 1975, MAINTENANT M. GUEGUEN AU COLLEGE D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PAIMPOL ; 2 REJETTE LA REQUETE DE M. GUEGUEN TENDANT A L’ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DECISIONS ; VU L’ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; 7VU L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU’IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER A M. GUEGUEN, PROFESSEUR D’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU COLLEGE D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PAIMPOL, L’AFFECTATION QU’IL AVAIT SOLLICITEE AU LYCEE DE CETTE VILLE, LE SECRETAIRE D’ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS S’EST UNIQUEMENT FONDE SUR LES POSITIONS QU’AURAIT PRISES L’INTERESSE DANS L’EXERCICE NORMAL D’UN MANDAT SYNDICAL ; QU’UN TEL MOTIF, ALORS QU’IL N’EST PAS ALLEGUE QUE M. GUEGUEN AURAIT MANQUE A L’OBLIGATION DE RESERVE QUI S’IMPOSE AUX FONCTIONNAIRES, MEME INVESTIS D’UNE RESPONSABILITE SYNDICALE, N’EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT RETENUS PAR L’ADMINISTRATION POUR DECIDER DE LA SUITE A DONNER A UNE DEMANDE DE MUTATION ; QU’AINSI, LE SECRETAIRE D’ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS N’EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 1ER JUILLET 1975, REJETANT LA DEMANDE DE MUTATION DE M. GUEGUEN, ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 21 OCTOBRE SUIVANT ;

DECIDE :

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D’ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D’ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ET A M. GUEGUEN.


Titrage : 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Refus opposé à une demande - Motif tiré de positions prises dans l’exercice normal d’un mandat syndical - Illégalité.

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Exercice normal d’un mandat syndical - Demande de mutation refusée pour ce motif - Illégalité.

Résumé : 36-05-01-02, 36-07-09 Un motif tiré des positions qu’aurait prises un fonctionnaire dans l’exercice normal d’un mandat syndical n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement retenus par l’administration pour décider de la suite à donner à une demande de mutation, alors qu’il n’est pas allégué que l’intéressé aurait manqué à l’obligation de réserve qui s’impose aux fonctionnaires, même investis d’une responsabilité syndicale.

Textes cités :
Décision 1975-07-01 1975-10-21 jeunesse et sports Decision attaquée Annulation.
Recours pour excès de pouvoir