6) M. Serre peut-il faire l’objet d’une sanction à ce titre ?


	Réponse 1 : Oui en vertu l’obligation d’intégrité des agents publics. Fermer Commentaire Le vol constitue une infraction pénale. L’indépendance des législations entraîne aussi la possibilité de sanctionner l’agent disciplinairement. Le manquement à l'obligation d'intégrité est incompatible avec la fonction publique. Ceci étant, l’agent ne sera pas systématiquement évincé pour autant de la fonction publique. Ainsi, il a été jugé dans une affaire similaire que le vol d’essence dans le service pour un usage personnel, s’il constituait bien une faute incompatible avec la "fonction policière", la mise à la retraite d'office de l’intéressé était pourtant « entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard au comportement antérieur de l'intéressé et à l'absence d'atteinte, en l'espèce, à la considération du corps auquel il appartenait » (CE, 28 juin 1999, n° 178530, min. int. c/ Stasiak : gardien de la paix).


	Réponse 2 : Non Fermer Commentaire Le vol constitue une infraction pénale. L’indépendance des législations entraîne aussi la possibilité de sanctionner l’agent disciplinairement. Le manquement à l'obligation d'intégrité est incompatible avec la fonction publique. Ceci étant, l’agent ne sera pas systématiquement évincé pour autant de la fonction publique. Ainsi, il a été jugé dans une affaire similaire que le vol d’essence dans le service pour un usage personnel, s’il constituait bien une faute incompatible avec la "fonction policière", la mise à la retraite d'office de l’intéressé était pourtant « entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard au comportement antérieur de l'intéressé et à l'absence d'atteinte, en l'espèce, à la considération du corps auquel il appartenait » (CE, 28 juin 1999, n° 178530, min. int. c/ Stasiak : gardien de la paix).