Commentaire
Mais il faut que la sanction soit strictement proportionnée à la faute ; une radiation des cadres paraît a priori trop sévère (la radiation des cadres, qui met définitivement fin au lien entre le militaire et la gendarmerie, prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction manifestement disproportionnée » : CE, 12 janvier 2011, M. Matelly, n° 338461)).
Il s’agit d’une violation de l’obligation de réserve.