Commentaire
La sanction disciplinaire, mesure prise en considération de la personne, est été prononcée au vu, notamment, d’un rapport effectué par l’administration. Or, si le dossier communiqué à l’agent ne comporte ni le rapport, ni, à défaut, les extraits concernant l’agent, la procédure est irrégulière. Il doit en effet pouvoir utilement présenter sa défense (CE, 18 février 2009, Gentet, n° 300955).
Le dossier doit être communiqué dans son intégralité.
