Commentaire
En vertu de l'article L. 411-8 du CGFP, « Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle ». Cette nomination est un acte dit « inexistant », dont l’illégalité peut être reconnue à tout moment (CE, 15 mai 1981, Maurice, n° 33041, Rec. CE, p. 221).
Le Conseil d’Etat, avant même le statut général de 1983, censurait les nominations en surnombre (CE, 25 avril 1994, Soufflet, n° 107417).
