Jurisprudence

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONSIDERANT QU’EN APPLICATION DE L’ARTICLE 12, ALINEA 2, DE L’ARRETE DU 27 AOUT 1957 DU SECRETAIRE D’ETAT A LA SANTE PUBLIQUE, UN SEUL JURY A ETE APPELE A JUGER LES EPREUVES ET LES TITRES DES CANDIDATS AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE MEDECINS CHEFS DE SERVICE DE READAPTATION FONCTIONNELLE A TEMPS PARTIEL A L’HOPITAL DE MEAUX ET AUX CENTRE HOSPITALIER DE VILLENEUVE -SAINT-GEORGES ET DE CORBEIL-ESSONNES ; QUE, SI LA DEMOISELE BENOIT A PRIS PART A L’EPREUVE ECRITE D’ADMISSIBILITE ORGANISEE PAR LE JURY COMMUN AUX TROIS CONCOURS, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU’ELLE N’ETAIT CANDIDATE QU’A L’EMPLOI DE MEDECIN CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES ; QU’ELLE N’A INTERET ET, PAR CONSEQUENT, QUALITE POUR AGIR QUE CONTRE LES OPERATIONS DU CONCOURS POUR CET EMPLOI ET CONTRE LA NOMINATION DU CANDIDAT PROCLAME ADMIS ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE, SI LES EPREUVES DU CONCOURS ONT COMMENCE AVEC RETARD, TOUS LES CANDIDATS ONT SUBI, DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, UNE ATTENTE DE MEME DUREE ; QUE, DES LORS, LE PRINCIPE DE L’EGALITE ENTRE LES CANDIDATS N’A PAS ETE MECONNU ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU’EN VERTU DE L’ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 JUILLET 1963 RELATIF AUX CONDITIONS D’ACCES AUX CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS, DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE, MODIFIE PAR L’ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 AOUT 1966, LES CONCOURS ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DE MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHEFS DE SERVICE DES HOPITAUX AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DE VILLE DE FACULTE SONT RESERVES A DES MEDECINS QUI ONT DEJA REMPLI DES FONCTIONS HOSPITALIERES MAIS QU’EN L’ABSENCE DE TOUT CANDIDAT REPONDANT NOTAMMENT A CETTE CONDITION, LE CONCOURS EST OUVERT A TOUS LES DOCTEURS EN MEDECINE DE NATIONALITE FRANCAISE INSCRITS AU TABLEAU DE L’ORDRE ; QUE L’ARTICLE 6 DU MEME DECRET, EGALEMENT MODIFIE PAR L’ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 AOUT 1966, PREVOIT QUE, SI DES CANDIDATS AVANT DEJA EXERCE DES FONCTIONS HOSPITALIERES PARTICIPENT AU CONCOURS CELUI-CI “NE COMPORTE QUE DES EPREUVES DE TITRES ET TRAVAUX ET DES EPREUVES CLINIQUES OU PRATIQUES” ; QUE L’ARTICLE 3 DE L’ARRETE DU 14 OCTOBRE 1966 DISPOSE QU’EN VUE DE L’EPREUVE DE TITRES “ LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE INVITE LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES DES HOPITAUX PUBLICS OU LE CANDIDAT A EXERCE PRINCIPALEMENT SON ACTIVITE A LUI TRANSMETTRE LEUR AVIS ECRIT SUR LA MANIERE DE SERVIR DE CELUI-CI” ; QUE CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS AUX CONCOURS OUVERTS A TOUS LES DOCTEURS EN MEDECINE ; QUE LE CONCOURS AUQUEL A PRIS PART LA DEMOISELLE BENOIT ETAIT OUVERT A TOUS LES DOCTEURS EN MEDECINE ; QUE, DES LORS, LE MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE N’AVAIT PAS A RECUEILLIR L’AVIS DU COMITE MEDICAL CONSULTATIF DES HOPITAUX OU ELLE AURAIT EXERCE SON ACTIVITE ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE D’APRES LES PROGRAMMES TYPES D’EPREUVES ANNEXES A LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D’ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION EN DATE DU 31 AOUT 1957, LES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS DONT S’AGIT DEVAIENT COMPORTER “DEUX QUESTIONS DE PATHOLOGIE MEDICALE DONT UNE AVEC DEDUCTION THERAPEUTIQUE” ; QUE CETTE DISPOSITION OBLIGEAIT LE JURY A POSER AUX CANDIDATS DEUX QUESTIONS DE PATHOLOGIE MEDICALE DONT UNE AU MOINS DEVAIT COMPORTER UNE DEDUCTION THERAPEUTIQUE ; QU’IL RESSORT DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE JURY QU’UNE LISTE DE SIX QUESTIONS DE PATHOLOGIE MEDICALE A ETE DRESSEE ET QUE, PARMI ELLES, DEUX QUESTIONS ONT ETE TIREES AU SORT ET COMPORTAIENT L’UNE ET L’AUTRE DES DEDUCTIONS THERAPEUTIQUES ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE, L’EPREUVE D’ADMISSIBILITE ETAIT AINSI CONFORME AU REGLEMENT DU CONCOURS ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE BENOIT N’EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C’EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU JURY PROCLAMANT LES CANDIDATS ADMIS A LA SUITE DE CE CONCOURS ET CONTRE LA DECISION NOMMANT L’UN D’EUX MEDECIN-CHEF DE SERVICE AU CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES ; [REJET AVEC DEPENS].


Titrage : 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Epreuves - [1] Interprétation de dispositions prévoyant “deux questions de pathologie médicale dont une avec déduction thérapeutique”. [2] Epreuve commune à plusieurs concours - Intérêt pour agir d ‘un candidat à l’un de ces concours.

36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L’ANNULATION - INTRODUCTION DE L’INSTANCE -Intérêt - Absence - Recours formé par un candidat à un concours contre les opérations d’autres concours ayant comporté la même épreuve.

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L’INSTANCE - INTERET - ABSENCE D’INTERET -Fonctionnaires - Recours formé par un candidat à un concours contre les opérations d’autres concours ayant comporté la même épreuve.

61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D’HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Concours - Epreuves - Dispositions prévoyant “deux questions de pathologie médicale dont une avec déduction thérapeutique”.

Résumé : 36-03-02[1], 61-02-03-01 Le règlement d’un concours ouvert pour le recrutement d’un médecin chef de service de réadaptation fonctionnelle d’un établissement hospitalier prévoyait que les épreuves écrites comprendraient “deux questions de pathologie médicale dont une avec déduction thérapeutique”. Cette disposition obligeait le jury à poser aux candidats deux questions de pathologie médicale, dont une au moins devait comporter une déduction thérapeutique. Par suite, la circonstance que les deux questions posées en cette matière aient comporté l’une et l’autre des déductions thérapeutiques n’a pas entaché la régularité des épreuves.

36-03-02[2], 36-13-01-02, 54-01-04-01 Un candidat ayant pris part à une épreuve d’admissibilité organisée par un jury commun à plusieurs concours est sans intérêt à demander l’annulation des décisions du jury proclamant les résultats des concours auxquels il n’était pas candidat ou l’annulation des nominations prononcées au vu de ces décisions.

Textes cités :
Décret 1963-07-22 Art. 3 et 6 Décret 1966-08-19 art. 1 et 2
Recours pour excès de pouvoir