Informations
Titre de la leçon : Les conditions complémentaires d'accès à la fonction publique
Auteur : Frédéric COLIN
Présentation de l'auteur : Maître de conférences de Droit public habilité à diriger les recherches à Aix-Marseille Université, Faculté de droit et de science politique, Centre de recherches administratives.
Responsabilités scientifiques et pédagogiques :
- Délégué du Défenseur des droits.
- Responsable de la Licence d'Administration Publique à Aix-Marseille Université (depuis juin 2005).
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Durée : 1 heure 45 : lecture de la leçon et assimilation ; 15 min cas pratique
Date de révision : 10/09/2025
Description
Les conditions complémentaires d'accès à la fonction publique doivent garantir que le candidat pourra effectuer l'ensemble de sa carrière comme fonctionnaire. Le recrutement impose donc une limite d'âge à l'entrée dans la carrière. L'agent doit par ailleurs, conformément à la conception universitaire de la formation des candidats, présenter des garanties de qualification, de connaissances et de compétences. Ces garanties sont traditionnellement apportées grâce à l'instauration d'une condition de diplômes. Dans certains cas, notamment pour des intégrations en cours de carrière, certaines conditions d'ancienneté de service sont consacrées. Enfin, le candidat qui va bénéficier après la réussite au concours, d'une formation au sein d'une école administrative, doit contracter l'engagement de servir l’Administration pendant une durée variable, proportionnée à celle de sa formation, et dont il ne pourra se libérer avant terme qu'en cas d'inaptitude.
Prérequis
- notions de droit administratif générales suivantes : le service public, la séparation des autorités, la concession de service public, l'ordonnance, le domaine de la loi/règlement, les principes généraux du droit,
- notions de droit constitutionnelles suivantes : compétences du pouvoir exécutif ; domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution, principes et règles à valeur constitutionnelle, hiérarchie des normes, principe de libre administration des collectivités territoriales.
Objectifs
L'apprenant doit connaître les conditions qui permettent de restreindre l'accès à certains emplois de l'administration publique, comme : la limite d'âge, le diplôme, l'ancienneté de services, et l'engagement de servir l'État.
Conseils méthodologiques
Principalement, suivre l'ordre des leçons, qui décrivent la progression des problèmes juridiques rencontrés par un agent public, depuis son recrutement jusqu'à sa sortie de service.Par ailleurs, suivre l'actualité de la fonction publique, notamment par l'intermédiaire du site internet du Ministère de la fonction publique. Les cas pratiques permettent enfin d'acquérir un réflexe de raisonnement, inspiré de la méthode du juge administratif, méthode à privilégier en droit de la fonction publique.
Mots clés
carrière - concours - diplôme - qualification - statut particulier.