8) La somme réclamée à l’agent ayant rompu son engagement de servir est-elle une sanction ?

Réponse 1 : Non Fermer Commentaire En vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 22 févr. 2006, Poplu, n° 258555).
Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire Il s’agit d’une mesure comptable.