Décision par laquelle l’agent se voit confier un poste qui correspond aux fonctions qu’il doit exercer

Temps passé en position d’activité dans un grade ou une fonction ou temps de service, exigée pour prétendre à une progression d’échelon, de grade, pour le passage à un corps supérieur, ou pour l’admission à la retraite

Qualification reconnue à la suite d'une procédure administrative (concours de recrutement, consultation d'une commission administrative paritaire, avis du comité médical…) en vue d'exercer certaines fonctions ou d'occuper certains emplois

Autorisation donnée au fonctionnaire de ne pas se rendre à son lieu de travail et de ne pas avoir à accomplir les tâches relatives à son emploi

Agents publics en principe recrutés par acte unilatéral, mais pas titularisés

Accession en cours de carrière, à un niveau supérieur d’échelon, de grade, de classe, de corps ou cadre d’emplois

Personne qui postule à une fonction publique

Ensemble d’étapes à parcourir lors de sa vie professionnelle de fonctionnaire, la carrière de l’intéressé commence à la date à laquelle il est titularisé dans le grade d’un corps ou d’un cadre d’emplois

Relevé des condamnations encourues par une personne

Notion non définie juridiquement, qui sert à la répartition des corps et cadres d’emplois de fonctionnaires en fonction du niveau de recrutement

Système dans lequel le pouvoir de décision appartient à des autorités administratives qui relèvent en dernier ressort des autorités administratives et politiques centrales. Le pouvoir de décision remonte donc à un centre unique, concentré

Recouvre deux notions : soit l’exercice de fonctions distinctes hiérarchiquement superposées dans le grade, soit l’exercice de fonctions identiques dans le grade, mais à rémunération distinctes

Marge de manœuvre consacrée au profit de l’autorité qui en dispose

Cas dans lesquels l’administration ne dispose pas de pouvoir d’appréciation

La concession désigne généralement une catégorie de contrat administratif : c'est l'acte par lequel une personne publique (le concédant), confie à un particulier, individu ou société, personne publique ou privée (concessionnaire), par une convention conclue avec celui-ci, le soin de faire fonctionner un service (concession de service public), ou de réaliser un travail (concession de travail public) (ou les deux) à ses risques et périls moyennant une rémunération (redevances) perçue sur les usagers

Modalité de recrutement dans laquelle l’évaluation de la valeur professionnelle des candidats est le fait d’un jury indépendant de l’administration qui recrute, et qui arrête, après les épreuves, la liste des candidats ayant réussi ces épreuves, dans la limite des emplois ouverts au concours

A considérer comme occasionnel de l’administration, recruté par contrat

Perte d’un droit ; en l’espèce par décision du juge pénal

Dans ce système, le pouvoir de décision est confié, dans le cadre d'une seule et même personne publique, en plus de l'autorité centrale, à des autorités administratives locales réparties sur l'ensemble du territoire national, dans des circonscriptions administratives

Acte écrit par lequel un agent public marque sa volonté explicite de se démettre de sa fonction

Position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite

Titre délivré par un établissement d’enseignement pour constater le degré conféré au récipiendaire

Réservation d’une certaine proportion d’emplois au bénéfice de catégories de la population estimées comme historiquement discriminées dans l’accès à l’emploi

Subdivision correspondant à un niveau de rémunération

Qualité d’électeur

Conditions exigées pour être élu

Qui concerne la morale, et se distingue de la déontologie, qui elle, est sanctionnée

Procédure annuelle qui prévoit pour chaque fonctionnaire un entretien, qui débouche sur un compte rendu comportant notamment une appréciation générale sur la manière de servir de l’intéressé

Agissement d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance, ne respecte pas ses obligations ou son devoir de ne causer à autrui aucun dommage

Système dans lequel les chefs de service procédaient à un recrutement discrétionnaire, sans être contrôlés

Regroupement de cadres d’emplois de catégories différentes au sein d’activités d’un secteur de compétences

Personne nommée dans un emploi permanent (à temps complet pour la fonction publique de l'État) et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative

Attributions assignées au poste de travail occupé, ou fait d’exercer concrètement ces attributions

Notion de gestion qui correspond à l’évolution de la masse salariale des fonctionnaires, et qui prend en compte tous les éléments influençant sur cette évolution : ancienneté

Catégorie des supérieurs détenant sur leurs subordonnés le pouvoir hiérarchique, qui se manifeste pour les subordonnés par une obligation d’obéissance hiérarchique

Qualité autorisant un fonctionnaire à la retraite de conserver le titre et les privilèges honorifiques attachés à son grade ou à son emploi alors qu’il a cessé d’exercer ses fonctions

Elément de référence permettant le calcul du traitement versé à chaque fonctionnaire

Notion permettant à l’administration de prendre des mesures nécessaires pour assurer la continuité du service, et qui peut la conduire à restreindre les droits des fonctionnaires

Caractère de ce qui est indépendant de toute confession religieuse

Droit individuel opposable aux pouvoirs publics dans les domaines physique, intellectuel, spirituel, économique

Résiliation unilatérale du lien d’emploi à l’initiative de l’administration à l’encontre de son agent

Obligation de fidélité au gouvernement ou de respect des institutions républicaines

Cas dans lequel un fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, est réputé continuer à occuper son emploi, mais effectue son service dans une autre administration que la sienne

Attitude conforme aux bonnes mœurs

Obligation d’indiquer dans l’acte administratif les motifs de fait et de droit l’ayant motivé

Caractère de celui qui appartient à une nation identifiée

Acte qui confère un emploi, soumis à des règles de compétence et de procédure

Agent non titulaire qui occupe de façon continue un emploi permanent dans un cadre d’un établissement public ou d’une administration centrale

Faculté bénéficiant aux fonctionnaires de participer, par l’intermédiaire de leurs délégués dans les organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière

Allocation versée à l’agent public

Pouvoir d’édicter des actes administratifs unilatéraux à caractère général et impersonnel

Suppléments de rémunération complétant après service fait le traitement du fonctionnaire

Condition objective, qui s'assimile à la condition de diplôme

Acte qui met fin à l’appartenance d’un fonctionnaire à un corps, à un cadre d’emplois, ou à la fonction publique

Droit du fonctionnaire de bénéficier d’une affectation dans un nouveau grade ou emploi, lorsque son statut en prévoit le cas

Modification rétroactive de la carrière d’un fonctionnaire (durée, nature des services, avancement

Retour en position d’activité d’un fonctionnaire qui était placé dans une autre position statutaire

État dans lequel le peuple exerce la souveraineté par l’intermédiaire de représentants élus par lui

Situation de l’agent ayant cessé définitivement son activité, qui a été radié des cadres et qui bénéficie du versement d’une pension au titre du régime d’assurance vieillesse ou du régime d’assurance invalidité

Activité d'intérêt général exercée par une personne publique ou sous le contrôle d'une personne publique, suivant un régime dérogatoire au droit commun

Période probatoire effectuée par les agents nommés dans un emploi permanent, mais non encore titularisés

Agent dans une situation légale et réglementaire, qui a vocation à être titularisé

Statut à caractère réglementaire appliquant et précisant le statut général de la fonction publique

Etat d’une personne qui travaille conformément aux ordres d’un employeur

Liste établie par l’autorité investie du pouvoir de nomination établissant quels sont les fonctionnaires susceptibles de bénéficier d’un avancement

Procédure administrative qui confère la qualité de fonctionnaire et donne un caractère définitif à la nomination

Elément de la rémunération correspondant à l’indice de traitement, servant par ailleurs à calculer le montant de la pension de retraite

Montant de la retenue dans l'hypothèse où la durée du non-accomplissement du service a été inférieure à celle d'une journée et où en vertu de la réglementation de la comptabilité publique, les trentièmes qui divisent chaque mois sont indivisibles

Temps pendant lequel une fonction reste sans titulaire

Agents payés à la vacation ou à la tâche sur des crédits globaux ; sont des agents non titulaires qui n’occupent pas un emploi à temps complet ou incomplet. Ils accomplissent des prestations de service pour l’administration, et sont rémunérés à la « tâche »