Lexique

Administration
employeur des agents publics.
Carrière
système de fonction publique impliquant de développement d’une évolution professionnelle sur plusieurs emplois.
Catégories
les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C.
Concours administratif
modalités de sélection des candidats à la fonction publique comportant un numerus clausus.
Concours commun
concours organisé par plusieurs ministères.
Concours externe
concours de la fonction publique concernant les candidats « étudiants ».
Concours interne
concours de la fonction publique concernant les candidats déjà agents publics.
Corps
notion juridique servant à regrouper un ensemble de fonctionnaires exerçant des fonctions comparables. Le corps est composé de grades.
Détachement
la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite.
Disponibilité
position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Écoles administratives
établissements publics administratifs qui assurent la formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires.
Emploi
support juridique de la fonction occupée par un agent public.
ETPT
Emploi équivalent temps plein travaillé
Examen professionnel
mécanisme de promotion interne en vue d’un changement de grade ou de corps pour les fonctionnaires.
Fonction publique
ensemble des personnes physiques à la disposition des autorités publiques et soumises à un statut professionnel dérogatoire.
FPE
fonction publique de l’Etat.
FPH
fonction publique hospitalière.
FPT
fonction publique territoriale.
Grades
le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
Liste d’aptitude
liste principale ou complémentaire des lauréats d’un concours administratif ou d’une sélection interne.
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances
Mise à disposition
Mobilité
changement d’emploi.
Non titulaire
agents public travaillant dans la fonction publique et ne disposant pas du statut de fonctionnaire.
Pacte
Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique à destination de candidats sans qualification ou peu qualifiés.
Recrutement sans concours
dérogation concernant notamment l’accès au 1er grade des corps de la catégorie C.
REP
reconnaissance de l’expérience professionnelle permettant de substituer une expérience au diplôme.
Stage
période probatoire de 6 mois à 2 ans ouverte aux lauréats de concours administratifs préalable à la nomination dans un grade et à la titularisation.
Statut général
loi qui organise la carrière du fonctionnaire, ses droits et obligations.
Statut particulier
décret qui précise le statut général : les missions, la rémunération, les modalités d’avancement…
TI
Titre I du statut général des fonctionnaires
Titularisation
procédure conférant la qualité de fonctionnaire, par liaison à un grade de la fonction publique.
Traitement
c’est la rémunération des fonctionnaires. Il est calculé d’après un indice qui correspond à l’échelon atteint dans le grade.

Sigles & Acronymes

AA
Autorité administrative
AAH
Allocation aux adultes handicapés
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif (Dalloz)
AJFP
L'Actualité juridique : Fonction publique (Dalloz)
BEPC
Brevet d'Études du Premier Cycle
BTS
Brevet de technicien supérieur
CAA
Cour administrative d'appel
Cah. FP
Cahiers de la fonction publique et de l’administration
CAP
Commission administrative paritaire
Cass. Civ.
Chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. Soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
CCFP
Conseil commun de la fonction publique
CDAPH
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
CDD
Contrat à durée déterminée
CDG
Centre de gestion
CDI
Contrat à durée indéterminée
CE
Conseil d'Etat
CEDH
Cour européenne des Droits de l'Homme
CET
Compte épargne-temps
CFA
Centre de formation d'apprentis
CFDT
Confédération française démocratique du travail
CGFP
Code général de la fonction publique
CIA
Complément indemnitaire annuel
CIPDR
Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
CJA
Code de justice administrative
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes
CNAL
Concours nationaux à affectation locale
CNCCG
Centre national de coordination des centres de gestion
CNFPT
Centre National de la Fonction Publique Territoriale
CNOUS
Centre national des œuvres universitaires et scolaires
CNRACL
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
CNRS
Centre national de la recherche scientifique
Conv. EDH
Convention européenne des droits de l'homme
CPCM
Code des pensions civiles et militaires
C. pén.
Code pénal
CRDS
Contribution pour le remboursement de la dette sociale
CRM
Commission des recours des militaires
CRO
Conseils régionaux d'orientation
CRS
Compagnies républicaines de sécurité
CS
Cotisations sociales
CSA
Comité social d'administration
CSFPE
Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État
CSFPT
Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale
CSG
Contribution sociale généralisée
CSI
Code de le sécurité intérieure
CT
Collectivité territoriale
C. trav.
Code du travail
D.
Recueil Dalloz-Sirey
DDHC
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
DGAFP
Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique
DGCL
Direction Générale des Collectivités Locales
Dr. Adm.
Revue Droit administratif (Lexis Nexis)
DUDH
Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948
EDCE
Etudes et documents du Conseil d'Etat (Rapport public annuel)
ENA
École nationale d'administration
ENACT
Ecoles nationales d'application des cadres territoriaux
ENM
Ecole nationale de la magistrature
EP
Etablissement public
EPA
Etablissement public administratif
EPCI
Etablissement public de coopération intercommunale
FIPHFP
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
FP
Fonction publique
FPE
Fonction publique de l'Etat
FPH
Fonction publique hospitalière
FPT
Fonction publique territoriale
GAJA
Recueil des Grands Arrêts de la jurisprudence administrative
GIPA
Garantie individuelle du pouvoir d'achat
GPEEC
Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
GPMC
Gestion prévisionnelle des métiers et des compétences
GRAF
Grade à accès fonctionnel
GRH
Gestion des ressources humaines
HATVP
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
HEB
Hors échelle B
IEP
Instituts d'études politiques
IFSE
Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
IFTS
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
IGA
Inspection générale de l'administration
IHTS
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
INET
Institut national des études territoriales
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
INSP
Institut national du service public
IRA
Instituts régionaux d'administration
ISS
Indemnité de sujétions spéciales
ITB-GI
Indice de traitement brut - grille indiciaire
JCP A
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique), édition administrations et collectivités territoriales (LexisNexis)
LDG
Lignes directrices de gestion
Leb.
Recueil Lebon (recueil des arrêts du Conseil d'État - Dalloz)
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
LOLF
Loi organique relative aux lois de finances
LPA
Les Petites Affiches (Lextenso)
MCQD
Mission codification et qualité du droit de la fonction publique
MDPH
Maison départementale des personnes handicapées
MPO
Médiation préalable obligatoire
NBI
Nouvelle bonification indiciaire
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
PACS
Pacte civil de solidarité
PACTE
Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État
PFR
Prime de fonctions et de résultats
PGD
Principe général du droit français
PNA
Position normale d'activité
PPCR
Protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations
PUF
Presses universitaires de France
PUPH
Professeur des universités-praticien hospitalier
PVC
Principe à valeur constitutionnelle
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
QVT
Qualité de vie au travail
RAEP
Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
RAFP
Retraite additionnelle de la fonction publique
RAPO
Recours administratif préalable obligatoire
RDP
Revue du droit public (Lextenso)
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'Etat (Recueil LEBON)
REP
Réseau d'éducation prioritaire
Rev. Adm.
La Revue administrative (Presses universitaires de France)
RFAP
Revue française d'administration publique (École nationale d'administration)
RFDA
Revue française de droit administratif (Dalloz)
RIFSEEP
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
RIPEC
Régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
RISA
Revue internationale des sciences administratives (Institut international des sciences administratives)
RNCP
Répertoire national des certifications professionnelles
RSA
Revenu de solidarité active
Sem. soc. Lamy
Semaine sociale Lamy (Wolters Kluwer)
SFT
Supplément familial de traitement
SMIC
Salaire minimum de croissance
SNESUP FSU
Syndicat national de l'enseignement supérieur
SP
Service public
SPA
Service public administratif
SPIC
Service public industriel et commercial
SRE
Service des retraite de l'État
SS
Sécurité sociale
TA
Tribunal administratif
TC
Tribunal des conflits
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aussi appelé traité de Rome
TFP
Transformation de la fonction publique
TGI
Tribunal de grande instance (devenu tribunal instance)
TIB
Traitement indiciaire brut
TOM
Territoire d'outre-mer
UE
Union européenne
VAE
Validation des acquis de l'expérience