9003

Droit pénal général

Le péalable légal de l'infraction : Exercice


Veuillez remplir le tableau suivant :

 CrimesDélitsContraventions
Peines principales   
Source   
Nature de la faute   
Tentative punissable   
Complicité punissable   
Cumul des peines (de même nature)   
Prescription de la peine (principe)   
Juridiction compétente   
Instruction   
Prescription de l'action publique (principe)   

En savoir plus : Correction

 
Crimes

Délits

Contraventions 

Peines principales
Réclusion (ou détention criminelle pour les crimes politiques) + éventuellement amende et peines complémentaires

Emprisonnement et/ou amende > ou = 3 750 € + éventuellement peines complémentaires

Amende < ou = à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) + peines complémentaires

Source
Loi

Loi

Règlement

Nature de la faute
Faute intentionnelle uniquement

Faute intentionnelle ou non intentionnelle si précisé

Faute intentionnelle
Faute non intentionnelle si précisé
Faute contraventionnelle

Tentative punissable
Toujours punissable

Punissable si elle est prévue par un texte

Non punissable

Complicité punissable
Oui sous toutes ses formes

Oui sous toutes ses formes

Oui par instigation ou encore si un texte spécifique le prévoit

Cumul des peines (de même nature)
Non-cumul

Non-cumul

Cumul

Prescription de la peine (principe)
20 ans

6 ans

3 ans

Juridiction compétente
Cour d'assises

Tribunal correctionnel

Tribunal de police

Instruction
Obligatoire

Facultative

Exceptionnelle

Prescription de l'action publique (principe)
20 ans 

6 ans

1 an

Fermer