Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CP
Code pénal
D.
Recueil de jurisprudence Dalloz
GADPG
Les grands arrêts du droit pénal général (Dalloz)
ITT
Incapacité totale de travail
JCP
Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) (LexisNexis)
Rép. Pén. Dalloz
RRJ
Revue de la recherche juridique (PUAM)
RSC
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (Dalloz)