Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
Cons. const.
Conseil constitutionnel
CP
Code pénal
D.
Recueil de jurisprudence Dalloz
Dr. pén.
Revue Droit pénal (LexisNexis)
GADPG
Les grands arrêts du droit pénal général (Dalloz)
JCP G
Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) édition "Générale" (LexisNexis)
SARL
Société à responsabilité limitée
SCI
Société civile immobilière