Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
CA
Cour d'appel
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
CEDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CP
Code pénal
CPP
Code de procédure pénale
CSS
Code de la sécurité sociale
DDHC
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
GADPG
Les grands arrêts du droit pénal général (Dalloz)
GHB
Gamma-hydroxybutyrate
ITT
Incapacité totale de travail
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence