Sigles & Acronymes
AJ Pénal
Revue L'Actualité juridique : Pénal (Dalloz)
art.
Article(s)
CA
Cour d'appel
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CJPM
Code de la justice pénale des mineurs
CP
Code pénal
CPP
Code de procédure pénale
GADPG
Les grands arrêts du droit pénal général (Dalloz)
HO
Hospitalisation d'office
v. not.
Voir notamment