Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
CA
Cour d'appel
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CP
Code pénal
Dr. pén.
Revue Droit pénal (LexisNexis)
GADPG
Les grands arrêts du droit pénal général (Dalloz)
Rép. Pén. Dalloz