Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CEDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour EDH
Cour européenne des droits de l'homme
CP
Code pénal
CPP
Code de procédure pénale
D.
Recueil de jurisprudence Dalloz
ONG
Organisation non gouvernementale
PUF
Presses universitaires de France
req.
Requête