Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
Cour EDH
Cour européenne des droits de l'homme
D.
Recueil de jurisprudence Dalloz
DP
Dalloz Périodique
GADPG
Les grands arrêts du droit pénal général (Dalloz)
CP
Code pénal
Dr. pén.
Revue Droit pénal (LexisNexis)
req.
Requête
RTDH
Revue trimestrielle des droits de l'homme (Bruylant)