2) Marie-Dominique commet-elle une filouterie ?


	Réponse 1 : Non car elle n’a pas l’allure d’un filou. Fermer Commentaire


	Réponse 2 : Oui car les éléments de l’infraction sont réunis. Fermer Commentaire Un texte existe (art. 313-5 du CP) : l’élément matériel est présent (se faire servir) ainsi que l’élément moral (elle sait qu’elle ne peut pas payer ou sait qu’elle ne veut pas le faire). La lecture de l’article 313-5 du CP permet d’identifier ces éléments constitutifs : D’une part, le premier alinéa prévoit : « le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer ». D’autre part, le 3° du même article indique : « se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution ».