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Très classiquement rassemblées pour appréhender la mise en œuvre la règle de droit répressive, les deux sections permettent d’étudier l’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace. Au regard de la temporalité, la question majeure est de savoir si la loi nouvelle (selon qu’elle est plus douce ou plus sévère) est susceptible d’être utilisée alors que les faits ont été commis avant son entrée en vigueur et que la procédure judiciaire n’est pas achevée. Du point de vue de l’espace, le rattachement naturel de la loi pénale au territoire (traduction de la souveraineté de l’État) est essentiel mais d’autres critères permettent d’appliquer la loi pénale lorsque les faits sont commis à l’étranger considérant qu’une application extraterritoriale est nécessaire. Ces critères tiennent à l’auteur comme à la victime (critère de la personnalité), aux enjeux pour l’Etat (critère de réalité) ou à la solidarité internationale (critère de l’universalité).

Connaissance des sources, du vocabulaire et des méthodes du droit, tels qu’enseignés dans une introduction générale au droit.

A l’issue de la leçon 4, l’étudiant est capable :

• d’identifier les moyens de classer les lois en distinguant lois de forme et de fond et, pour ces dernières, les lois plus sévères et les lois plus douces ;
• d’appliquer dans le temps une loi après avoir déterminé sa nature ;
• d’identifier les critères d’application de la loi pénale française dans l’espace ;
• d’appliquer la loi pénale française dans l’espace en fonction des différentes situations qui sont susceptibles de se présenter.

Étudier cette leçon avec un lexique juridique et découvrir le code en le feuilletant pour identifier la place de l’application dans le temps et dans l’espace de la loi pénale.

critère de personnalité active - critère de personnalité passive – critère de réalité - critère d'universalité - localisation de l’infraction – loi nouvelle – non rétroactivité - rétroactivité in mitius – territoire.