Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
CA
Cour d'appel
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CEDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cons. const.
Conseil constitutionnel
Cour EDH
Cour européenne des droits de l'homme
CP
Code pénal
CPP
Code de procédure pénale
DDHC
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
ONU
Organisation des Nations unies
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Rec. Cons. const.
Recueil des décisions du Conseil constitutionnel (Dalloz)
S.
Recueil Sirey (jusqu'en 1965)