Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CEDH
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cons. const.
Conseil constitutionnel
Cour EDH
Cour européenne des droits de l'homme
CP
Code pénal
D.
Recueil de jurisprudence Dalloz
DDHC
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
DP
Dalloz Périodique
Dr. pén.
Revue Droit pénal (LexisNexis)
JCP
Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) (LexisNexis)
JCP G
Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) édition "Générale" (LexisNexis)
NCP
Nouveau Code pénal
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
req.
Requête
RSC
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé (Dalloz)