Objectif visé par une organisation qui recherche le profit.

Action engagée par le parquet contre une personne dès lors que des raisons sérieuses permettent de penser qu’elle a commis une infraction.

Ce qui plaide en faveur de la personne poursuivie. Ces éléments seront mis en avant par la défense. Selon une formule devenue célèbre, le juge d’instruction, dans la tradition française, doit effectuer ses recherches « à charge et à décharge ».

Décision prise de placer le condamné dans telle ou telle « prison » afin qu’il y exécute sa peine.

Mesure d’oubli consistant à retirer aux faits délictueux leur caractère infractionnel. En conséquence, la peine prononcée s’efface.

Période précédant la Révolution française et couvrant l’Ancien régime.

Avant le délit, plus généralement préalablement à l’infraction.

Etude de l’être humain sous tous ses aspects tant physiques que culturels.

Relatif aux valeurs, l’axiologie étant la science et la théorie des valeurs morales.

Juriste italien (vers 1735-1794) auteur de l’ouvrage « Des délits et des peines » publié en 1764.

Fichier qui contient l’ensemble des condamnations pénales prononcées contre une personne.

Examen d’un cas particulier à la lumière des principes de la discipline dont il relève.

Chambre de la cour d’appel, spécialisée en matière d’instruction dite préparatoire (mise en état du dossier avant la phase de jugement).

Autre appellation du ministère de la Justice.

Evènements entourant la commission d’une infraction ou traits de caractère de son auteur entraînant une diminution de la peine librement appréciée par le juge.

Acte de procédure par lequel une personne est convoquée en justice.

Ouvrage intitulé « code pénal », « code de procédure pénale » ou autre code par un éditeur spécialisé tels Dalloz ou Litec. Cet ouvrage contient en réalité bien plus que le code strictement dit (que l’on peut se procurer pour 10 euros au Journal officiel…) : de la jurisprudence présentée sous chaque article, de nombreux textes non codifiés regroupés dans des annexes organisées par ordre alphabétique, des tables chronologiques ou par matière, parfois des commentaires… Seule cette « valeur ajoutée », qui suppose un grand « savoir-faire », justifie le prix.

Au Parlement, commission composée d’un nombre égal de députés et de sénateurs. Elle intervient lorsque les deux chambres n’ont pas réussi, en seconde lecture, à se mettre d’accord sur le contenu d’un texte.

Qui intervient au même moment, en même temps.

Mesure prise par le juge d’instruction (ou le juge des libertés et de la détention) restreignant la liberté (mais sans aller jusqu’à une détention provisoire) d’une personne mise en examen.

Texte international adopté par plusieurs Etats. Ce terme est synonyme de traité international. Lorsque la convention est signée par deux Etats, elle est bilatérale ; lorsqu’elle signée par au moins trois Etats, elle est multilatérale.

Juridiction instituée au sein du Conseil de l’Europe. Elle a pour rôle d’interpréter les dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle se prononce, principalement, sur les requêtes faites par les particuliers contre l’Etat. Ses arrêts sont déclaratoires.

Règle de droit façonnée par l’expérience, la pratique et reconnue comme obligatoire par l’opinion commune.

De fait.

Contraire de délinquant récidiviste.

Somme d’argent due pour la réparation du dommage causé. C’est une réparation non pas en nature mais « en espèces ».

Discipline du droit dont l’objet est de comparer des règles normatives, jurisprudentielles ou institutionnelles de différents Etats.

Etude critique des sciences.

Etude de l’origine des mots.

Ce qui échappe à la sphère d’un Etat/Nation, personne ou territoire.

Fonction espérée.

Aménagement prononcé par le juge permettant l’exécution de la peine par fractions.

Mesure par laquelle un officier de police judiciaire (policier ou gendarme) retient, pour les besoins de l’enquête, une personne en la privant de liberté pour un certain temps.

Règle selon laquelle une personne sera à l’abri des poursuites pénales. Par exemple, l’immunité du chef d’Etat pendant son mandat électif.

Action de « mettre au compte » d’une personne, d’établir un lien entre un fait et cette personne. Imputation matérielle : c’est bien X qui a fait cela. Imputation morale : l’état d’esprit de X au moment des faits permet de lui reprocher cela.

A la fin.

Quant à la personne.

Quant à la matière.

Personne avec laquelle on parle, on débat, on négocie…

Composée de plusieurs juges.

Sortie anticipée de prison accordée au condamné ayant effectué une partie de sa peine, sous condition de bonne conduite pendant la durée de la peine restant à subir.

Une même personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits.

Celui qui édicte la norme. Le législateur pour la loi, l’exécutif pour le règlement.

Policier ou gendarme en général, exceptionnellement une autre personne habilitée à faire les actes les plus importants d’une enquête pénale.

Institution regroupant l'ensemble des membres d'une même profession (médecins, avocats…) et qui assure une forme de régulation de la profession en question.

Agir de façon peu réfléchie, ce qui entraine de nombreuses complications ou des évènements incontrôlables.

Désigne le statut de la victime dans le procès pénal.

On dit aussi peine privative de liberté temporaire. Elle s’oppose à la peine à perpétuité.

Peine prévue par le texte d’incrimination.

Peine qui est choisie par le juge à l’encontre de la personne poursuivie.

Autorisation donnée au détenu de quitter l’établissement pénitentiaire pour un ou plusieurs jours, avec obligation d’y revenir.

Aménagement de la peine autorisant un détenu à quitter temporairement la prison pour accomplir une activité sous la surveillance ou hors la surveillance du personnel pénitentiaire.

Terme ou expression qui ajoute une répétition à ce qui vient d’être énoncé.

On parle de police proactive, opposée à réactive, lorsque les services d’enquête surveillent (observations, filatures, infiltrations…) sans attendre que des infractions soient commises.

Dessein mûri et réfléchi de commettre une infraction.

Ordre donné avec toutes précisions utiles (ex : prescription médicale). En droit : effet juridique du temps qui passe. Il y a des prescriptions acquisitives, c’es-à-dire créatrices de droit (par exemple le droit de propriété) et des prescriptions extinctives qui, elles, font disparaitre des droits. Il y a deux prescriptions extinctives en droit pénal : la prescription de l’action publique (le délai au-delà duquel on ne peut plus poursuivre une infraction) et la prescription de la peine (le délai au-delà duquel on ne peut plus mettre à exécution la peine prononcée).

En droit de la preuve, induire d’un fait certain ou de certaines apparences l’existence d’un autre fait dont on n’a pas de preuve directe (pas de témoin, pas de photographie, pas d’enregistrement, pas de trace matérielle…).

Taux, montant.

Nom donné à la peine de prison en matière criminelle.

Ensemble de règles juridiques applicables à une catégorie donnée.

Répétition.

Procédure qui permet de mettre fin aux interdictions, déchéances et incapacités qui résultent de la condamnation.

Placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté après la sortie de prison. Il est prononcé pour un an, renouvelable pour la même durée aussi longtemps que la personne est considérée comme particulièrement dangereuse.

Production de connaissances scientifiques.

Aménagement autorisant un détenu à quitter temporairement la prison pour accomplir une activité sans faire l’objet d’une surveillance. En général, le détenu doit rentrer tous les soirs.

Le fait d’exiger des témoins, par quelque moyen que ce soit, qu’ils déposent d’une façon contraire à ce qu’ils ont vu ou entendu.

Dispense d’exécution de la peine prononcée sous condition de bonne conduite pendant un certain délai.

Mesure, de milieu libre, permettant d’astreindre une personne jugée dangereuse, à un certain nombre d’obligations (soins par exemple) une fois libérée de prison. Elle est prononcée pour deux ans maximum, mais est renouvelable, pour la même durée, tant que persiste l’état de dangerosité.

Mesure qui permet de reporter l’exécution de la peine à une date ultérieure.

Documents écrits qui jalonnent le processus parlementaire d’élaboration d’une loi: projet de loi, rapport de commissions, compte-rendus des séances de l’Assemblée nationale, du sénat…

Juridiction constituée par les vainqueurs de la Seconde guerre mondiale (Etats-Unis, URSS, Royaume-Uni, France) pour juger les grands criminels de guerre nazis.