Sigles & Acronymes
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
art.
Article(s)
Ass.
Assemblée générale du Conseil d'Etat
CAA
Cour administrative d'appel
CE
Conseil d'Etat
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
CJA
Code de justice administrative
concl.
Conclusions
Cne
Commune
CRPA
Code des relations entre le public et l'administration
p.
Page(s)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RDP
Revue du droit public - Lextenso
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, dit Recueil Lebon
réf.
Référé
RFDA
Revue française de droit administratif - Dalloz
Sect.
Section du contentieux du Conseil d'Etat
Soc.
Société
TA
Tribunal administratif
v.
Voir