Le champ de compétence de la juridiction administrative : la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions

• Section 1 : La délimitation de la compétence de la juridiction administrative
  • §1 : La compétence de droit commun du juge administratif
    • A - La reconnaissance d’un Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR)
      • 1. Le principe législatif de séparation des autorités administratives et judiciaires
      • 2. Le PFRLR consacrant une réserve de compétence au profit de la juridiction administrative
    • B - Une délimitation pragmatique de compétence
      • 1. Les tentatives doctrinales de délimitation de la compétence du juge administratif
      • 2. La nécessaire combinaison de critères organiques et matériels
  • §2 : La compétence du juge judiciaire en matière administrative
    • A - Les matières réservées par nature au juge judiciaire
      • 1. L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle
      • 2. La compétence du juge judiciaire en matière de voie de fait
      • 3. La compétence juridictionnelle en matière d'emprise
      • 4. La compétence du juge judiciaire en matière de service public de la justice judiciaire
    • B - Les matières réservées par la loi au juge judiciaire
      • 1. La compétence du juge judiciaire en matière d’interprétation et d'appréciation de la légalité des actes administratifs
      • 2. La compétence du juge judiciaire pour indemniser en cas de privation de propriété
      • 3. La compétence du juge judiciaire en matière de responsabilité publique
      • 4. Les autres domaines de compétence du juge judiciaire
• Section 2 : La garantie de la répartition des compétences entre juridiction administrative et juridiction judiciaire
  • §1 : Le Tribunal des conflits
  • §2 : Le règlement des conflits
    • A - Le conflit positif
    • B - Le conflit négatif
    • C - Les difficultés sérieuses de compétence
    • D - Les conflits de décisions au fond