Sigles & Acronymes

art.
Article(s)
ASAP
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP
Ass.
Assemblée générale du Conseil d'Etat
CAA
Cour administrative d'appel
CCSP
Commission du contentieux du stationnement payant
CE
Conseil d'Etat
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CJA
Code de justice administrative
CNDA
Cour nationale du droit d’asile
CNESER
Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche
CSM
Conseil supérieur de la magistrature
ENA
École Nationale d'Administration
INSP
Institut national du service public
OFPRA
Office français de protection des réfugiés et apatrides
p.
Page(s)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, dit Recueil Lebon
TA
Tribunal administratif