Sigles & Acronymes
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
art.
Article(s)
Ass.
Assemblée générale du Conseil d'Etat
CADA
Commission d'accès aux documents administratifs
CC
Conseil constitutionnel
CE
Conseil d'Etat
CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
CFDT
Confédération française démocratique du travail
concl.
Conclusions
CSP
Code de la santé publique
p.
Page(s)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RAPO
Recours administratifs préalables obligatoires
RDP
Revue du droit public - Lextenso
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, dit Recueil Lebon
réf.
Référé
RFDA
Revue française de droit administratif - Dalloz
Sect.
Section du contentieux du Conseil d'Etat
Soc.
Société
TC
Tribunal des conflits