Sigles & Acronymes
AFIPA
Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable
AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
al.
Alinéa(s)
art.
Article(s)
Ass.
Assemblée générale du Conseil d'Etat
CC
Conseil constitutionnel
CE
Conseil d'Etat
CFDT
Confédération française démocratique du travail
CGT
Confédération générale du travail
chron.
Chronique
concl.
Conclusions
D.
Recueil Dalloz
FO
Force ouvrière, nom usuel de la Confédération générale du travail - Force ouvrière
GISTI
Groupe d'information et de soutien des immigrés
p.
Page(s)
PACS
Pacte civil de solidarité
PFRLR
Principe fondamental reconnu par les lois de la République
PGD
Principe général du droit
PPNT
Principes particulièrement nécessaires à notre temps
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
RDP
Revue du droit public - Lextenso
Rec.
Recueil des décisions du Conseil d'État, statuant au contentieux, dit Recueil Lebon
réf.
Référé
RFDA
Revue française de droit administratif - Dalloz
S.
Recueil Sirey (jusqu'en 1965)
SA
Société anonyme
SARL
Société à responsabilité limitée
Sect.
Section du contentieux du Conseil d'Etat
SGEN
Syndicat général de l'éducation nationale
SMIC
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
SNESUP-FSU
Syndicat national de l'enseignement supérieur
TC
Tribunal des conflits
UNEDESEP
Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales
v.
Voir