Pix+Droit Domaine 4

1. L’intelligence artificielle est-elle une forme particulière du machine learning ?
Non. Au contraire, le machine learning (apprentissage automatique) est une forme d’intelligence artificielle qui repose sur des données organisées et structurées.

2. Qu’est-ce que le deep learning ?
Le deep learning est une manifestation spécifique du machine learning, qui permet la création d’un réseau neuronal artificiel fonctionnant par couches.

3. Quelles branches du droit sont concernées par l’intelligence artificielle ?
Il est difficile de dresser une liste exhaustive. Sont notamment concernés le droit de la responsabilité, le droit processuel, le droit financier, le droit de la propriété intellectuelle, mais également le droit des contrats (question des smart contrats, cf. module suivant), le droit international, le droit des données personnelles, le droit du travail, etc.

Qu'est-ce que la blockchain ?
La blockchain est un registre partagé, une sorte de base de données distribué en peer-to-peer. Le bitcoin a grandement contribué à la popularité des blockchains.

Un smart contract est-il une catégorie contractuelle particulière ?
Le terme de smart contract est un faux-ami. Il ne s’agit pas d’un contrat, mais d’un programme permettant de conclure, exécuter ou mettre un terme automatiquement à un contrat.

La preuve par blockchain est-elle une preuve écrite parfaite ?
À défaut d’une réforme du droit de la preuve, la preuve par blockchain ne peut constituer une preuve écrite parfaite, les conditions de caractérisation de l’acte sous signature privée comme de l’acte authentique n’étant pas remplies la concernant. Il appartient donc au juge, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation souverain, de trancher quant à sa valeur probatoire.

1. Qu'est-ce que l'open data ?
L'open data s'entend comme la mise à disposition de documents. Dans cette perspective, l'open data des décisions de justice vise la mise en ligne de l'ensemble des décisions des juridictions françaises.

2. Toutes les décisions de justice seront-elles publiées de manière synchronisée ?
Non, l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives fixe le calendrier de l'open data des décisions de justice. Il existe ainsi plusieurs temps différents quant à la publication des décisions de justice, le calendrier se déployant jusqu'en décembre 2025.

3. Qu'est-ce que la justice prédictive ?
L'expression renvoie à une méthode (aujourd'hui envisagée à titre prospectif) permettant de déterminer en amont l'issue d'un litige, par le recours à des algorithmes analysant toutes les décisions rendues.

1. Que protège le droit d’auteur spécial logiciel ?
Le droit d’auteur spécial logiciel protège la forme programmée du logiciel ; la forme exécutée de celui-ci reste soumise au droit commun du droit d’auteur.

2. Quelle est la règle de titularité concernant la création logicielle salariée ?
Par dérogation au droit commun au droit d’auteur, l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits patrimoniaux sur la création logicielle réalisée par le salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de leur employeurs sont dévolus à ce dernier.

3. Qui est protégé par le droit sui generis en matière de bases de données ?
Le producteur est protégé par le droit sui generis. Il est celui qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants. 

4. Que peut interdire le producteur de base de données protégé par le droit sui generis ?
Le droit sui generis permet d’interdire l’extraction ou la réutilisation aussi bien d’une partie substantielle de la base que d’une partie non substantielle, parce que l’extraction ou la réutilisation est répétée et systématique.