Pix+Droit Domaine 4

1. pix@droit.fr est-il un nom de domaine ?
Non, il s'agit ici d'une adresse mail. Le nom de domaine se compose d'un préfixe, d'un radical et d'un suffixe.

2. Le détenteur d'un nom de domaine peut-il s'opposer à l'enregistrement d'un signe identique ?
Il est désormais consacré par la loi que le nom de domaine constitue une antériorité. Le détenteur de ce dernier peut donc s'opposer à l'enregistrement.

3. Le nom de domaine peut-il constituer une antériorité ?
Le nom de domaine est une antériorité reconnue par la loi depuis l'ordonnance du 13 novembre 2019 (art. L. 711-3, I, 4° du CPI : « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public »). Il était déjà antérieurement reconnu comme tel par la jurisprudence.

4. Quelle est la différence entre la procédure UDRP et la procédure Syréli ?
Les deux procédures sont extra-judiciaires ; toutefois, la procédure UDRP est menée devant l'ICANN, quand la procédure Syréli est conduite devant l'AFNIC. Dans les deux hypothèses, il est possible d'obtenir la radiation ou le transfert du nom de domaine.

1. Quelle est la qualification de celui qui a pour activité de publier un service de communication au public en ligne ?
L'éditeur est celui qui publie un service de communication au public en ligne.

2. Comment le contenu manifestement illicite est-il porté à la connaissance du fournisseur d'hébergement ?
La notification (prévue à l'article 6.I.5 de la LCEN) est requise pour porter le contenu manifestement illicite à la connaissance de l'hébergeur.

3. Quel texte prévoit des règles particulières qui permettent de déroger au régime d'irresponsabilité conditionnée des fournisseurs d'hébergement face à un contenu manifestement illicite ?
La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique prévoit la responsabilité des fournisseur de services de partage de contenus. L'article 17, qui pose ce système, a été transposé par l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

1. Qu’est-ce que des conditions générales d’utilisation ?
Il s’agit de conditions encadrant les modalités d’utilisation du site ou de l’application (inscription, droit de modification des contenus, etc.)

2. Qu’est-ce que des conditions générales de vente ?
Il s’agit de conditions intervenant pour les contrats de vente et fixant les caractéristiques des biens ou services, les modalités de livraison, etc.

3. Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Elle peut être réputée non-écrite par le juge (on parle alors de nullité partielle), ce qui reviendra à faire comme si la clause n’existait pas.

4. Qu’a décidé le juge dans le cadre du litige concernant Facebook ?
Le juge a considéré que la clause d’electio fori était abusive et l’a réputée non écrite.